Conditions générales de vente

1. Définitions

Dans le présent document, les termes suivants auront la signification suivante :

• 1 « Acheteur » désigne l’organisation ou la personne qui achète des Produits auprès de la Société ;
• 2 « Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que toute condition particulière convenue par écrit par la Société ;
• 3 « Date de livraison » désigne la date spécifiée par la Société à laquelle les Produits doivent être livrés ;
• 4 « Produits » désigne les articles à fournir à l’Acheteur par la Société ;
• 5 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, dessins et modèles déposés et non déposés, droits d’auteur, marques, savoir-faire et toutes autres formes de propriété intellectuelle opposables dans le monde entier ;
• 6 « Prix » désigne le prix indiqué dans la liste des prix des Produits tenue par la Société, tel que modifié de temps à autre, ou tout autre prix convenu par écrit entre les parties, majoré des frais de transport, d’emballage, d’assurance ou autres frais ou intérêts éventuellement facturés par la Société ou applicables conformément aux présentes conditions ;
• 7 « Société » désigne The Hidden Disabilities Sunflower Scheme Ltd., 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, Londres, W1W 5PF
• 8 « Jour ouvrable » désigne tout jour du lundi au vendredi durant lequel la Société est ouverte.

2. Généralités

• 1 Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de Produits par la Société à l’Acheteur, à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris celles que l’Acheteur pourrait chercher à appliquer dans un bon de commande, une confirmation de commande ou tout document similaire.
• 2 Toute commande de Produits est réputée constituer une offre de l’Acheteur d’acheter des Produits conformément aux présentes Conditions.
• 3 L’acceptation de la livraison des Produits constitue une preuve concluante de l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions.
• 4 Toute modification des présentes Conditions (y compris toute condition particulière convenue entre les parties, notamment en matière de remises) ne sera applicable que si elle est acceptée par écrit par la Société.
• 5 Tout conseil, recommandation ou déclaration fourni par la Société, ses employés ou ses agents à l’Acheteur, ses employés ou ses agents concernant le stockage, l’utilisation ou l’application des Produits ou autrement, qui n’est pas confirmé par écrit par la Société, est suivi aux seuls risques de l’Acheteur. En conséquence, la Société décline toute responsabilité à cet égard.
• 6 Rien dans les présentes Conditions n’affecte les droits légaux de tout Acheteur agissant en tant que consommateur.

3. Prix et paiement

• 1 Sauf accord contraire dans le Contrat, le Prix est payable en totalité, sans compensation ni retenue, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture de la Société, sans autre notification. Tous les montants doivent être payés dans la devise indiquée sur la facture, sauf accord écrit contraire.
• 2 La Société se réserve le droit de réclamer intérêts, indemnités et frais raisonnables conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998. Toute référence à cette loi inclut ses modifications. À défaut d’application, des intérêts seront dus au taux de 2 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre.
• 3 La Société se réserve le droit d’accorder, refuser, limiter, annuler ou modifier les conditions de crédit à tout moment.
• 4 En cas de non-paiement à échéance :
  • 4.1 exiger un paiement anticipé pour les Produits non livrés ;
  • 4.2 refuser toute livraison sans engager sa responsabilité ;
  • 4.3 affecter tout paiement aux Produits de son choix ;
  • 4.4 résilier le contrat avec exigibilité immédiate des sommes dues ;
  • 4.5 facturer des intérêts conformément à la clause 3.2.
• 5 La Société peut réclamer tous frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris frais administratifs et juridiques.

4. Description

• Toute description des Produits est donnée à titre indicatif uniquement et ne constitue pas une vente sur description.

5. Échantillon

• Tout échantillon est fourni uniquement pour permettre à l’Acheteur d’en apprécier la qualité et ne constitue pas une vente sur échantillon.

6. Livraison

• 1 Sauf accord contraire, la livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
• 2 Les dates de livraison sont indicatives.
• 3 En cas d’impossibilité de livraison, la Société peut stocker les Produits aux frais de l’Acheteur.
• 4 En cas de refus de réception, la Société peut facturer les Produits et des frais de stockage.
• 5 Livraison possible en plusieurs fois.
• 6 Toute modification nécessite un préavis écrit de 3 mois.
• 7 L’Acheteur doit accepter et payer les Produits même en cas de retard.

7. Acceptation

• 1 L’Acheteur est responsable des spécifications et de l’usage des Produits.
• 2 Les Produits sont réputés acceptés après 14 jours sans réclamation écrite.
• 3 L’Acheteur ne doit pas altérer les marquages.
• 4 Une variation de quantité jusqu’à 5 % est acceptable.

8. Risques et propriété

• 1 Les risques sont transférés à la livraison.
• 2 La propriété reste à la Société jusqu’au paiement intégral.
• 3 L’Acheteur conserve les Produits en tant que dépositaire.
• 4 Revente autorisée mais les recettes doivent être séparées.
• 5 La Société peut récupérer les Produits non payés.
• 6 Interdiction de les donner en garantie.
• 7 La Société peut réclamer le paiement même sans transfert de propriété.

9. Insolvabilité de l’Acheteur

• 1 En cas d’insolvabilité, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles.
• 2 La Société peut exercer ses droits selon la clause 8.

10. Garantie

• 1 Les Produits défectueux peuvent être remplacés :
  • 1.1 notification écrite sous 10 jours ;
  • 1.2 défaut lié à fabrication ou conception.
• 2 Retour aux frais de l’Acheteur.
• 3 Garantie transférée du fournisseur tiers.
• 4 Possibilité de remboursement.
• 5 Sous réserve des autres conditions.

11. Responsabilité

• 1 Aucune responsabilité pour déclarations antérieures.
• 2 Aucune responsabilité concernant description, qualité ou usage.
• 3 Exclusion maximale des garanties légales.
• 4 Aucun dommage indirect ou financier accepté.

12. Limitation de responsabilité

• 1 Responsabilité limitée au Prix si applicable.
• 2 Aucune exclusion pour décès ou blessures dus à négligence.

13. Droits de propriété intellectuelle

• 1 Logiciels soumis aux licences tierces.
• 2 Indemnisation en cas de violation.
• 3 Solutions en cas de violation : licence, remplacement, modification ou remboursement.
• 4 Les droits créés appartiennent à la Société.
• 5 Traitement conforme ISO 9002.

14. Force majeure

• La Société n’est pas responsable en cas d’événements hors de son contrôle.

15. Relation entre les parties

• Aucune relation de partenariat ou d’agence.

16. Cession et sous-traitance

• Interdite sans accord écrit préalable.

17. Renonciation

• Le non-exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation.

18. Divisibilité

• Les clauses invalides sont séparées sans affecter les autres.

19. Absence de compensation

• L’Acheteur ne peut retenir de paiement.

20. Intégralité de l’accord

• Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord.

21. Droit applicable et juridiction

• Le droit anglais s’applique et les tribunaux anglais sont compétents.