Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
1.1 « Acheteur » désigne l’organisation ou la personne qui achète des Produits auprès de la Société.
1.2 « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.3 « Acheteur professionnel » désigne tout Acheteur qui n’agit pas en qualité de Consommateur.
1.4 « Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que toute condition particulière convenue par écrit entre la Société et l’Acheteur.
1.5 « Produits » désigne les articles fournis ou devant être fournis à l’Acheteur par la Société.
1.6 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, marques, savoir-faire et autres droits similaires, enregistrés ou non.
1.7 « Prix » désigne le prix des Produits indiqué au moment de la commande ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison et autres frais clairement indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande.
1.8 « Société » désigne The Hidden Disabilities Sunflower Scheme Ltd., 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, Londres, W1W 5PF, Royaume-Uni.
1.9 « Jour ouvrable » désigne tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés applicables.
Lorsqu’un Acheteur agit en qualité de Consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables prévalent sur toute disposition contraire des présentes Conditions.
2. Généralités
2.1 Les présentes Conditions s’appliquent aux ventes de Produits effectuées par la Société.
2.2 Toute commande constitue une offre de l’Acheteur d’acheter des Produits conformément aux présentes Conditions.
2.3 Pour les commandes passées en ligne, le contrat est conclu lorsque la commande est acceptée et confirmée par la Société conformément au processus de commande du site.
2.4 Toute condition particulière convenue entre la Société et un Acheteur professionnel doit être confirmée par écrit.
2.5 Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut les droits impératifs dont bénéficie un Consommateur.
3. Prix et paiement
3.1 Le Prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.
3.2 Pour les commandes passées en ligne par des Consommateurs, le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés lors de la commande.
3.3 Lorsque des conditions de crédit ont expressément été accordées à un Acheteur professionnel, les factures sont payables selon les conditions convenues ou indiquées sur la facture.
3.4 Pour les Acheteurs professionnels, la Société se réserve le droit, dans la mesure permise par la loi applicable, de réclamer des intérêts, indemnités et frais raisonnables en cas de retard de paiement, notamment conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 lorsque celui-ci est applicable.
3.5 La Société peut accorder, refuser, limiter, modifier ou retirer des conditions de crédit à un Acheteur professionnel.
3.6 En cas de non-paiement par un Acheteur professionnel, la Société peut, dans la mesure permise par la loi :
- demander un paiement anticipé pour les Produits restant à livrer ;
- suspendre les livraisons ;
- affecter les paiements reçus aux sommes dues ;
- résilier le contrat conformément aux règles applicables ;
- réclamer les intérêts et frais de recouvrement applicables.
3.7 Les dispositions relatives aux intérêts de retard, frais de recouvrement et conditions de crédit applicables aux professionnels ne s’appliquent pas aux Consommateurs dans la mesure où elles seraient incompatibles avec leurs droits légaux.
4. Description des Produits
4.1 La Société s’efforce de présenter les Produits et leurs principales caractéristiques aussi fidèlement que possible.
4.2 De légères différences de couleur, d’apparence ou de dimensions peuvent notamment résulter des écrans utilisés ou des procédés de fabrication, à condition qu’elles n’affectent pas la conformité du Produit à la commande.
4.3 Le présent article ne limite pas les droits d’un Consommateur relatifs à la conformité du Produit à sa description, aux caractéristiques convenues et à l’usage normalement attendu.
5. Échantillons
Lorsqu’un échantillon est fourni à un Acheteur professionnel, il est destiné à lui permettre d’apprécier les caractéristiques générales du Produit.
Le présent article ne limite pas les droits légaux d’un Consommateur.
6. Livraison
6.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, sauf accord contraire.
6.2 Les dates ou délais de livraison communiqués à un Acheteur professionnel sont estimatifs, sauf accord écrit contraire.
6.3 Pour un Consommateur, la Société livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.
6.4 À défaut d’indication ou d’accord concernant une date ou un délai de livraison, la Société livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
6.5 En cas de retard ou de défaut de livraison, le Consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ou de mettre fin au contrat.
6.6 Lorsqu’un contrat est valablement résolu en raison d’un défaut de livraison, les sommes dues au Consommateur sont remboursées conformément aux délais prévus par la législation applicable.
6.7 Une commande peut faire l’objet de plusieurs livraisons lorsque cela est raisonnablement nécessaire, sous réserve qu’aucun coût supplémentaire non accepté au préalable ne soit imposé à un Consommateur.
6.8 Lorsqu’une livraison à un Acheteur professionnel ne peut être effectuée en raison d’un fait qui lui est imputable, la Société peut lui facturer les frais raisonnables supplémentaires occasionnés.
7. Vérification des Produits
7.1 L’Acheteur est invité à vérifier l’état des Produits après leur livraison et à signaler à la Société toute erreur, dommage ou problème dans les meilleurs délais.
7.2 Le fait qu’un Consommateur ne signale pas un problème dans un délai déterminé ne lui fait pas perdre le bénéfice de ses garanties légales.
7.3 Toute disposition prévoyant qu’un Produit serait définitivement accepté après un délai donné ne s’applique pas aux Consommateurs.
7.4 Toute tolérance relative à une variation de quantité éventuellement convenue avec un Acheteur professionnel ne s’applique pas à une commande passée par un Consommateur.
8. Risques et propriété
8.1 Lorsqu’un Acheteur agit en qualité de Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré lorsque le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits, sous réserve des dispositions légales applicables.
8.2 Pour les Acheteurs professionnels, les risques sont transférés conformément aux conditions de livraison convenues.
8.3 Pour les Acheteurs professionnels, la propriété des Produits reste à la Société jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans la mesure permise par la loi applicable.
8.4 La Société peut exercer ses droits relatifs aux Produits impayés conformément à la législation applicable.
9. Insolvabilité de l’Acheteur professionnel
Le présent article s’applique uniquement aux Acheteurs professionnels.
En cas d’insolvabilité, de liquidation ou d’événement similaire, la Société peut exercer les droits dont elle dispose en vertu du contrat et de la législation applicable, notamment suspendre les livraisons et réclamer les sommes devenues exigibles.
10. Garanties légales applicables aux Consommateurs
La Société répond des garanties légales applicables aux Produits vendus aux Consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Professionnel répondant des garanties légales
The Hidden Disabilities Sunflower Scheme Ltd
Suite 211 Lakes Innovation Centre
Lakes Road
Braintree
Essex CM7 3AN
Royaume-Uni
Téléphone : +44 123 456789
E-mail : customersupport@hdsunflower.com
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Produits défectueux ou non conformes
11.1 Lorsqu’un Consommateur reçoit un Produit défectueux ou non conforme, les droits résultant des garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
11.2 La mise en conformité d’un Produit au titre de la garantie légale de conformité intervient sans frais pour le Consommateur.
11.3 Lorsque le retour du Produit est nécessaire à la mise en œuvre de la garantie, la Société communique au Consommateur les modalités pratiques de retour.
11.4 Aucun délai contractuel de dix jours ou autre délai similaire ne limite l’exercice par le Consommateur de ses garanties légales.
11.5 Toute garantie commerciale éventuellement proposée par la Société, un fabricant ou un fournisseur s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
12. Responsabilité
12.1 Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
12.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs d’un Consommateur notamment en matière de conformité, de sécurité des Produits ou d’informations précontractuelles.
12.3 Pour les Acheteurs professionnels uniquement, et dans la mesure permise par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable de pertes indirectes ou consécutives qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles.
13. Limitation de responsabilité
13.1 Toute limitation de responsabilité applicable à un Acheteur professionnel est soumise à la législation applicable.
13.2 Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence lorsque cette responsabilité ne peut légalement être limitée.
13.3 Les limitations prévues dans les présentes Conditions ne peuvent limiter les droits impératifs d’un Consommateur.
14. Droits de propriété intellectuelle
14.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, aux marques, créations, éléments graphiques, contenus et supports de la Société restent la propriété de la Société ou de leurs titulaires respectifs.
14.2 L’achat d’un Produit n’entraîne aucun transfert de Droits de propriété intellectuelle à l’Acheteur.
14.3 L’Acheteur ne peut reproduire, adapter ou exploiter commercialement les éléments protégés de la Société sans autorisation lorsque cette utilisation excède l’usage normalement associé à l’achat du Produit.
15. Force majeure
La Société n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement indépendant de sa volonté qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter.
Cette disposition ne prive pas un Consommateur des droits impératifs dont il bénéficie notamment en matière de livraison, remboursement ou résolution du contrat.
16. Relation entre les parties
Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de partenariat, de société commune, d’agence ou de relation de travail entre les parties.
17. Cession et sous-traitance
17.1 Un Acheteur professionnel ne peut céder ses droits ou obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.
17.2 La Société peut recourir à des prestataires ou sous-traitants pour l’exécution de certaines obligations.
17.3 Une cession ou sous-traitance ne peut réduire les droits légaux d’un Consommateur.
18. Renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.
19. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
20. Compensation
Toute interdiction contractuelle de compensation s’applique uniquement aux Acheteurs professionnels et dans la mesure permise par la loi.
Elle ne limite aucun droit impératif dont bénéficie un Consommateur.
21. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions et les informations expressément incorporées au contrat constituent l’accord entre les parties concernant la vente des Produits.
Pour un Consommateur, cette disposition ne limite pas la portée des informations précontractuelles qui font partie du contrat en vertu de la législation applicable.
22. Droit de rétractation
22.1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, un Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
22.2 Pour une vente de Produits, le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
22.3 Lorsqu’une même commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier Produit, lot ou élément.
22.4 Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes Conditions ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
22.5 La déclaration de rétractation doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable.
22.6 Pour les contrats conclus à distance au moyen du site internet, la Société met à disposition du Consommateur, sans frais, une fonctionnalité en ligne facilement, directement et en permanence accessible pendant le délai de rétractation, permettant d’exercer son droit de rétractation.
22.7 Cette fonctionnalité est identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté et permet au Consommateur d’identifier le contrat concerné et de confirmer sa décision.
22.8 Un accusé de réception de la rétractation effectuée en ligne est communiqué au Consommateur conformément à la réglementation applicable.
23. Retours après exercice du droit de rétractation
23.1 Après avoir exercé son droit de rétractation, le Consommateur renvoie ou restitue les Produits sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si la Société propose de récupérer elle-même les Produits.
23.2 Sauf indication contraire de la Société, les frais directs de retour résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Consommateur, à condition qu’il en ait été informé avant la conclusion du contrat.
23.3 Cette disposition ne concerne pas le retour d’un Produit défectueux ou non conforme dans le cadre d’une garantie légale.
23.4 La Société rembourse les sommes dont le remboursement est dû au titre de la rétractation, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé par la Société, conformément aux conditions et délais prévus par la loi.
23.5 Lorsque le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, la Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui en résultent.
23.6 Pour une vente de biens, la Société peut, lorsque la loi le permet, différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
23.7 Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n’entraînant aucun frais supplémentaire.
23.8 Le Consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
24. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Cela concerne notamment les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
Un Produit personnalisé ou fabriqué spécifiquement selon les instructions du client peut donc être exclu du droit de rétractation lorsque les conditions de l’exception légale sont réunies.
Cette exception ne limite pas les droits du Consommateur lorsque le Produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
25. Réclamations et médiation de la consommation
25.1 En cas de question ou de réclamation, le Consommateur peut contacter :
The Hidden Disabilities Sunflower Scheme Ltd
Suite 211 Lakes Innovation Centre
Lakes Road
Braintree
Essex CM7 3AN
Royaume-Uni
Téléphone : +44 123 456789
E-mail : customersupport@hdsunflower.com
25.2 La Société s’efforce de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
25.3 Après une réclamation écrite préalable auprès de la Société qui n’a pas permis de résoudre le litige, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société.
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION
Médiateur de la consommation : [NOM]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE INTERNET]
Le recours à la médiation ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
26. Droit applicable et juridiction
26.1 Sous réserve des dispositions impératives applicables aux Consommateurs, les présentes Conditions et les contrats conclus avec la Société sont régis par le droit anglais.
26.2 Lorsqu’un Acheteur agit en qualité de Consommateur, ce choix de droit ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui lui serait applicable en l’absence de ce choix.
26.3 Toute attribution de compétence aux tribunaux anglais s’applique aux Acheteurs professionnels dans la mesure permise par la loi.
26.4 Lorsqu’un Acheteur agit en qualité de Consommateur, les règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables et aucune disposition des présentes Conditions ne limite son droit de saisir une juridiction compétente.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
The Hidden Disabilities Sunflower Scheme Ltd
Suite 211 Lakes Innovation Centre
Lakes Road
Braintree
Essex CM7 3AN
Royaume-Uni
E-mail : customersupport@hdsunflower.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.